Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de travaux de plâtrerie, isolation, peinture, enduit, bande à joint et ratissage réalisées par SARL Plâtres IMART pour ses clients, particuliers ou professionnels.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Les travaux ne débutent qu'après acceptation écrite (signature) du devis par le client.
Un acompte de à définir, ex : 30 % du montant total peut être demandé à la signature du devis. Le solde est dû à réception de la facture, selon les moyens de paiement acceptés par l'entreprise (chèque, virement, espèces).
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des conditions de chantier, de la météo ou de la disponibilité des matériaux.
Tout retard de paiement entraîne, conformément à la loi, l'application de pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais engagés dépassent ce montant.
Les travaux réalisés bénéficient des garanties légales applicables aux ouvrages de construction : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale (10 ans) pour les désordres relevant de la solidité de l'ouvrage.
SARL Plâtres IMART est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale : GAN Assurances (n° de police à compléter).
Toute réclamation peut être adressée à contact@plaquoplatre.com ou au 06 82 43 83 01. À défaut de résolution amiable, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : à compléter — nom et coordonnées du médiateur.
Pour les contrats conclus hors établissement avec un particulier (ex. devis signé au domicile du client), le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse de début d'exécution immédiate des travaux avant ce délai.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'entreprise.
